Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Le Loueur et le Client (ci-après dénommés ensemble les

« Parties » ou séparément une « Partie ») déclarent et reconnaissent que la négociation commerciale ayant précédé la conclusion du présent Contrat ont été conduites de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer.

 

La signature des présentes par le Client entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales contractuelles et des conditions spéciales stipulées dans le bon de commande, ce que le Client reconnaît expressément.

 

C'est ainsi que les Parties se sont rapprochées afin de définir lesdites obligations et les conditions des présentes dispositions contractuelles (ci-après le « Contrat »).

 

1. Déclaration d'indépendance réciproque

 

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

 

2. Comportement loyal et de bonne foi

 

Les Parties s'engagent à toujours se comporter entre elles comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

 

3. Déclaration

 

Le Loueur certifie que les prestations qui lui seront confiées par le Client seront réalisées avec des salariés employés régulièrement au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A cette fin, le Loueur remet au Client, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de l’exécution du Contrat, conformément aux dispositions des articles D. 8222-5 et L. 8222- 2 du Code du Travail les documents mentionnés ci-dessous :

 

  • Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243- 15 du Code du Travail ;
  • Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis).

 

4. DISPOSITION GÉNÉRALES

Le Loueur met à la disposition de son Client, un service de location-entretien d’articles d’hygiène et sanitaire, de tapis anti- salissures pour les besoins de l’activité professionnelle du Client.

1.1 La prestation comprend :

  • La location d’un stock d’articles mis à disposition du Client, certains articles pouvant être exclusivement affectés ou personnalisés (par exemple tapis « logotés » à sa demande …),
  • La livraison périodique de consommables à concurrence du Contrat,
  • La livraison et l’enlèvement périodique des différents

1.2 Le bon de commande définit :

  • La nature des articles mis à disposition du Client, et, dans le cas de tapis, s’ils lui sont personnalisés ou exclusivement affectés,
  • La périodicité des enlèvements et remises à disposition ainsi que le délai de remise à disposition des quantités enlevées,
  • La périodicité des interventions d’entretien,
  • Le prix mensuel d’abonnement – service des articles et leur quantité,
  • La fréquence d’établissement des factures : mensuelle – trimestrielle
  • Le montant de l’abonnement minimum de facturation,
  • Les frais d’installation et de SAV de chaque article,
  • Les modalités de

1.3 Propriété du stock :

Les articles et le matériel mis à disposition restent la propriété du Loueur pendant toute la durée du Contrat. Ils doivent être rendus à ce dernier à l’expiration du Contrat tel que visé à l’article

« éviction du loueur » ci-après.

1.4 Changement d’appareils :

Toute demande de changement d’appareil de la part du Client, non motivée par une détérioration dudit appareil pourra être acceptée moyennant la facturation de frais d’installation selon le tarif en vigueur.

 

 

 

1.5 Confidentialité

Les Parties s’engagent respectivement, pendant la durée du présent Contrat et un an après, tant pour elles-mêmes que pour leurs préposés, à ne pas communiquer, sous quelque forme que ce soit, les informations et renseignements recueillis à l’occasion de la prestation. D’une façon générale, elles sont tenues à une obligation de confidentialité et de discrétion pour tout ce qui concerne leurs activités respectives.

 

5. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

 

Le Loueur met initialement à la disposition du Client le stock d’articles commandés en fonction de ses besoins définis sur les conditions particulières. L’agent de distribution du Loueur ramasse les articles textiles loués puis les remet à disposition en quantité égale de manière immédiate ou différée. En outre, il entretient les équipements loués et il livre les consommables dans les quantités définies aux conditions particulières.

 

Le dépôt constitué, le service se fait à jour fixe selon la périodicité convenue. Pour les articles, il complète à concurrence du stock contractuel. Le Loueur se réserve le droit de modifier le jour de livraison ainsi que la périodicité de passage en réajustant les stocks. Le Client recharge lui-même les appareils mis à sa disposition sauf dispositions contractuelles contraires.

Toute réclamation, pour être prise en considération devra être adressée au Loueur dans les deux jours ouvrables suivant la livraison. A défaut, la livraison sera réputée conforme.

Le Client s’engage à faciliter l’accès de ses locaux au personnel du Loueur.

Le montant de l’abonnement tient compte des fermetures annuelles du Client (facturation sur 12 mois).

La fermeture ou le déménagement d’un site du Client ne constitue en aucun cas un motif de résiliation du Contrat. Le Contrat est effectif dans son intégralité jusqu’à son échéance contractuelle. Les frais de démontage ou de déménagement des appareils sont à la charge du Client et seront facturés forfaitairement quarante-six euros hors taxe par appareil.

Le Client ne pourra en aucun cas réduire de plus de 20% le montant de son Contrat pendant l’exécution de ce dernier. Toute réduction au-delà de ce taux sera considérée comme une résiliation anticipée du fait du Client, sauf accord du Loueur.

Le Client ne peut prétendre à une diminution du montant de son Contrat même temporaire, du fait de travaux affectant les locaux.

 

6. DURÉE DU CONTRAT – RENOUVELLEMENT

5.1 Prise d’effet :

Le Contrat lie les Parties à compter de sa date d’effet définie ci- dessous.

 

5.2 Durée et renouvellement

Le Contrat de location – entretien est conclu pour une durée de quarante-huit mois à compter de la première mise à disposition des articles chez le Client dont la date figure sur la première facture ou dans les documents du Loueur. Il est renouvelable par tacite reconduction par période de durée égale (quarante-huit mois), sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, 6 mois avant l’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

5.4 Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent Contrat prendra effet à la date définie par l’article 5.1 du présent Contrat.

 

7. ENGAGEMENT

Les ventes ou locations réalisées par les préposés du Loueur n’engagent le Loueur que pour autant qu’elles auront été confirmées par écrit et signées par le Loueur. Le cas de force majeure ainsi que grèves ou mouvements sociaux affectant directement ou indirectement le Loueur entraînent la suspension des prestations.

 

Afin de permettre au Loueur d’accomplir sa prestation dans les meilleures conditions, le Client s’engage à prendre toutes dispositions afin que les préposés du Loueur accèdent aux locaux ainsi qu’aux blocs sanitaires. Toute impossibilité répétée du Loueur d’accéder aux locaux du Client, non résolue huit jours après une mise en demeure adressée au Client par le Loueur pourra être considérée comme une résolution selon les termes de l’article « RESOLUTION » ci-après.

 

Le Client s’engage à garantir la sécurité des agents du Loueur lors de leurs livraisons.

 

8. UTILISATION DES ARTICLES

7.1 Utilisation des articles

Le Client s’engage à n’utiliser les articles loués que pour l’usage auquel ils sont destinés. Il apporte tous ses soins à leur bonne conservation, à défaut les articles détériorés ou manquants seront facturés selon le barème d’imputation. *Grille tarifaire disponible sur simple demande auprès du Loueur.

En cas de détérioration des articles et matériels mis à disposition par une mauvaise utilisation ou un usage anormal (brûlure, déchirure, salissure excessive, usure avant la fin des deux premières années suivant leur date de première mise à disposition, utilisation non appropriée…), lesdits articles seront facturés au tarif de remplacement indiquée dans la grille de tarifs de remplacement adressée au Client par le Loueur et faisant partie intégrante du Contrat.

7.2 Responsabilités des Parties

En aucun cas la responsabilité du Loueur ne pourra être engagée pour tous dommages matériels ou corporels survenant dans les établissements du Client du fait d’un usage anormal des articles mis à disposition. Le Client renonce, en conséquence, tant pour lui-même que pour ses préposés, à mettre en cause cette responsabilité, et garantit le Loueur contre toute réclamation émanant de ses préposés ou de tiers.

Le Client a la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du Contrat sous réserve des clauses concernant le transport.

Le Loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l'égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d'un arrêt ou d'une panne du matériel loué.

Le Client ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou du Loueur.

Toutefois le Client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l’initiative du Loueur, il passe sous la garde de ce tiers, le Client est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel.

7.3 Exclusivité

Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’interdit de :

  • Louer à quelque autre entreprise que ce soit des équipements de nature équivalente ou de même destination que ceux faisant l’objet du présent Contrat
  • Blanchir ou faire blanchir les articles en dehors des établissements du Loueur, faire entretenir les appareils par un autre que le Loueur. Toute infraction à cette cause entraine la facturation au coût d’acquisition par le Loueur de la totalité du stock en dépôt, sans préjudice de dommage et intérêts éventuels.

 

9. FACTURATION –PAIEMENT

  • Frais de mise en service et retrait

Toute mise en service ou retrait d’articles fait l’objet d’une facturation de frais correspondants.

8.2 Facturation

Le regroupement de la facturation du présent service avec celles d’autres services de la société ne peut porter atteinte à l’indépendance du présent Contrat.

Les prix concernent des prestations effectuées au cours des heures normales de travail du Loueur. Toute prestation effectuée en dehors de cet horaire normal fera l’objet d’une facturation spéciale.

8.3 Paiement – Retard de paiement -Défaut de paiement

Les factures sont payables comptant à réception sans escompte par prélèvement automatique, sauf disposition contraire indiquée sur le bon de commande. Le paiement par chèque donnera lieu à un coût de traitement de 4.95€. Aucun litige ne saurait être invoqué pour différer le paiement des factures échues.

Les sommes non payées à l’échéance pourront entraîner, dans un premier temps et sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, une suspension temporaire de service pour exception d’inexécution selon les modalités visées à l’article « exception d’inexécution » ci- dessous, en aucun cas assimilable à une rupture du fait du Loueur. Dans un second temps, et dans les 8 jours d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Client lui rappelant son obligation, une somme forfaitaire égale à 10 % des factures ayant fait l’objet de la mise en demeure, pour frais de recouvrement, est due en sus de l’indemnité forfaitaire pour retard de paiement de 40 euros prévue aux termes de l’article D. 441-5 du Code de Commerce et des intérêts calculés à un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date des impayés.

Cette pénalité est acquise de plein droit, sans préjudice de toute autre somme, tel que détaillé ci-dessous, réclamée dans le cadre d’une procédure de recouvrement des dites factures.

Le Loueur pourra également ainsi procéder à la résolution du Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

La résolution du fait du Client, en l’absence de justes motifs dûment constatés, entraînera ipso facto le versement d’une indemnité par celui-ci, égale au montant des sommes qui auraient été normalement perçues jusqu'à la date d’anniversaire du Contrat.

Cette indemnité est acquise de plein droit, sans préjudice de toute autre somme, notamment dommages et intérêts, réclamée dans le cadre d’une procédure de recouvrement des dites factures.

 

 

10. DÉPÔT DE GARANTIE

Le Client remet au Loueur, avant la première livraison, un dépôt de garantie qui ne porte pas intérêt. Il est restitué en fin de Contrat.

Sous réserve de la mise en œuvre des clauses d’assurance, en cas de défaut de restitution du matériel loué en bon état, ou de défaut de paiement du prix de la location, le versement de garantie se compensera à due concurrence avec les indemnités dues au Loueur sans préjudice pour le Loueur d’obtenir l’intégralité des sommes lui revenant.

 

11. EVICTION DU LOUEUR

  1. Les articles loués, incessibles et insaisissables, ne peuvent être transmis à quiconque, ni transportés en dehors du lieu habituel d’utilisation. Ils ne peuvent figurer dans aucun inventaire de cession d’actifs
  2. Si le Client introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l'immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l'identité du Loueur propriétaire et en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de Le Client doit fournir une copie de cette lettre au Loueur.
  3. Le Client s'interdit de céder, de donner en gage ou en nantissement ou en garantie sous quelque forme que ce soit, de sous-louer, de mettre à disposition même à titre gracieux, de prêter le matériel loué ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Loueur.
  4. si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie ou de tout autre moyen, le Client est tenu d'en informer aussitôt le Loueur par tout moyen dans les plus brefs délais puis dans un second temps par lettre recommandée avec accusé de réception et faire opposition auprès du tiers saisissant par tous les moyens.
  5. Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le Client. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du Loueur.
  6. La responsabilité du Client reste engagée, jusqu’à restitution complète des articles loués et règlement de toutes sommes dues à quelque titre que ce

 

12. VARIATION DES PRIX

Les prix indiqués sur les bons de commande ou factures sont réputés établis en fonction des barèmes du Loueur en vigueur le jour de la conclusion du Contrat.

Ils varient dans les mêmes proportions que ces barèmes et en fonction de l’évolution des conditions générales et professionnelles.

 

13. MODIFICATION DU CONTRAT

Tous contrats ou accords éventuels entre les Parties, antérieurs au présent Contrat et portant sur le même objet, sont annulés et remplacés, en toutes leurs dispositions, par le présent Contrat. En cas de survenance d'événements ayant pour effet de modifier notablement les charges d'une Partie au titre du présent Contrat, les Parties s'engagent à renégocier les conditions du présent Contrat.

Toute modification au présent Contrat fera l’objet d’un avenant, voir même d’un nouveau contrat entre les Parties.

Une modification substantielle n’est effective qu’après un certain délai de mise en place. Ce délai est fixé à 2 mois lorsqu’il s’agit d’une diminution de la prestation.

 

14. IMPREVISION

Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat (notamment, sans que cela soit exhaustif

dans le cas où l’activité du Client enregistrerait des modifications durables, entraînant des variations de prestations et dans l’hypothèse où celles-ci affecteraient un ou plusieurs postes de travail, en cas de variation brusque des facteurs constitutifs du prix de revient tel qu’évoquée ci-dessus et en cas de variation des facteurs économiques imposés par l’application des dispositions gouvernementales ou prises sur le plan national de la profession, des accords paritaires ou des représentations des facteurs constitutifs du prix de syndicales, échappant au contrôle du Loueur et augmentant brusquement ses prix de revient), la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’inexécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat.

 

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant au présent Contrat formalisant le résultat de cette renégociation.

 

En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront demander d’un commun accord au Juge, Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la résolution selon les modalités définies à l’article ci-dessous « Résolution pour imprévision » ou l’adaptation du Contrat. A défaut d’accord des Parties pour saisir le Juge d’un commun accord dans un délai de quinze (15) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le Juge d’une demande de révision ou de résolution du Contrat.

 

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat était définitif ou perdurait au-delà d’un (1) mois, le présent Contrat serait purement et simplement résolu selon les modalités prévues à l’article ci-dessous

« Résolution pour imprévision ».

 

15. DÉLAIS

Les délais d’exécution des prestations sont communiqués à titre indicatif et ne constituent aucun engagement ferme du Loueur. Le retard dans l’exécution des prestations ne peut donner lieu au paiement de dommage et intérêts. Toutefois, la persistance dommageable pour le Client du retard dans l’exécution de la prestation pourra donner lieu à l’application de la clause

« résolution du Contrat » ci-après.

 

16. INTUITU PERSONAE

Si le Client venait à fusionner, à céder tout ou partie de son actif, à changer de contrôle et/ou de dirigeant(s) ou à modifier sa raison sociale, le présent Contrat conservera tous ses effets sous réserve de l’accord préalable du Loueur, ce dernier devant être averti au préalable par lettre recommandée avec AR quel que soit le projet de cession ou transfert du Client.

En cas de cession ou transfert malgré un refus d’agrément du Loueur comme en cas de défaut d’information et/ou de signification préalables au Loueur dans les conditions visées ci- dessus, le présent Contrat serait automatiquement résolu aux torts du Client.

 

17. EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du Contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ».

 

18. EXCEPTION D'INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à- dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l’autre Partie, de l'intention de cette dernière de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un (1) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ».

 

Toutefois, le Client, auteur de la mise en œuvre de la présente clause, devra alors verser au Loueur une indemnité égale au montant des sommes définies conformément aux dispositions visées à l’article « Paiement – Retard de paiement -Défaut de paiement »..

19. RESOLUTION DU CONTRAT

Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

Toutefois, le Client, auteur de la mise en œuvre de la clause de résolution pour imprévision, devra alors verser au Loueur une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été normalement perçues jusqu'à la date d’anniversaire du Contrat.

 

Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil,

nonobstant l’application des dispositions en cas de non- paiement du prix par le Client.

 

 

Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes (notamment et sans que cela soit limitatif, le non-paiement à l'échéance des services commandés par le Client, le non-respect des obligations des parties visées aux termes du présent Contrat, la violation des dispositions du Contrat et de tout document contractuel liant les Parties), le Contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée, nonobstant l’application des dispositions en cas de non-paiement du prix par le Client.

 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

 

20. CONSEQUENCES DE LA CESSATION ET RESOLUTION DU CONTRAT

A l'expiration du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque partie restituera immédiatement à son cocontractant l'ensemble des documents, matériels et informations communiquées lors de l'exécution de celui-ci et qui seraient leur propriété ou qui participeraient explicitement ou implicitement à la continuité de leur exploitation, dans les conditions précisées aux termes des présentes

A défaut, la partie défaillante pourrait y être contrainte, par décision de justice désignant tout Mandataire ad hoc pour procéder à une telle restitution.

 

21. LITIGES

En cas de différend opposant les Parties, et sans préjudice de l'application éventuelle des articles portant sur la résolution ci- dessus, les Parties s'engagent à négocier afin de trouver une solution amiable conciliant leurs intérêts réciproques. Dans l'hypothèse où aucun terrain d'entente n'aurait pu être trouvé, chaque Partie retrouve sa liberté de saisir le Tribunal compétent.

 

Tous litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Marseille.

 

22. PROMESSE D’ACHAT PAR LE CLIENT DES ARTICLES PERSONNALISES

  • Le Client s'engage à acheter le stock des articles personnalisés mis à sa disposition, à la fin des relations
  • La cession portera sur le stock d’articles mis à disposition à la date d’expiration des relations

 

contractuelles, tel qu’il ressort du dernier état de stock du Loueur.

  • Le prix de cession de chaque article sera égal à 50% du tarif de

 

 

  • En ce qui concerne les articles conçus selon les spécifications arrêtées avec le Client, la cession portera, en outre, sur le stock d'articles neufs, non encore mis à disposition du Client, se trouvant dans les locaux du Loueur ou en commande chez les fournisseurs, dans la limite, pour chaque article, de 40% du stock mis à disposition. Ces articles seront cédés à 55% du tarif de

 

23. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si un terme ou une disposition de ce Contrat est jugé nul, la nullité n'affectera pas la totalité du Contrat mais il sera interprété comme ne contenant pas ce terme particulier ou cette disposition et les droits et les obligations des Parties seront interprétés et appliqués en conséquence.

 

 

24. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La communication des données personnelles est effectuée dans le respect des obligations et droits de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (RGPD) pour permettre à SELPHY d’assurer le Contrat

 

SELPHY, responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :

 

-      Soit dans le cadre d’une exécution d’un Contrat lorsqu'elle poursuit les finalités suivantes :

.        L’établissement d’un devis et/ou bon de commande,

.        L’exécution des prestations du Contrat,

.        L’établissement des factures relevant de l’exécution du Contrat,

.        Plus généralement toute action liée au Contrat,

 

-      Soit le respect d’obligations légales et réglementaires.

 

 

SELPHY ne collecte et ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

 

A cet égard, les données du Client sont conservées pendant une durée de trois (3) années à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec SELPHY.

En matière de comptabilité, elles sont conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la première mise en relation si aucune participation ou inscription aux événements de SELPHY n'a eu lieu.

 

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de

SELPHY, ainsi qu'à ses prestataires, le cas échéant.

 

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.

 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime de SELPHY, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.

 

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@selphy.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : 309 avenue des Paluds, 13400 AUBAGNE, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.

 

Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

 

 

25. ÉLECTION DE DOMICILE

Chacune des Parties déclare faire élection de domicile en son siège et demeure, énoncés en tête des présentes. Chacune des Parties s’engage à notifier tout changement de domicile et de siège. À défaut, toutes notifications prévues au présent Contrat seront valablement faites à domicile élu.